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Donations et successions

Donations et successions : du nouveau en 2006

A compter du 1er janvier 2006, les règles fiscales en matière de donations et de successions connaissent de nombreux changements : abattements appliqués tous les 6 ans (au lieu de 10), nouveaux abattements en faveur des arrière-petits-enfants, des frères et sœurs... Désormais, vous pouvez donner plus souvent et à plusieurs membres de votre famille (arrière-petits-enfants, neveux et nièces, frères et sœurs) tout en bénéficiant d’abattements. Quant aux successions, le changement va dans le sens de la simplification avec la dispense de déclaration pour les successions dont l’actif brut est inférieur à 50 000 € (héritiers en ligne directe et le conjoint survivant). Retrouvez toutes les informations pour profiter des nouveaux avantages fiscaux.

 En savoir plus:

 Des abattements tous les 6 ans au lieu de 10 ans

Chaque donation est assimilée à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur. Ainsi, tout bénéficiaire d’une donation ou d’une succession doit prendre en compte la valeur des biens (sommes d’argent, titres, valeurs, immeubles…) qui lui ont été antérieurement cédés par donation (par le même donateur ou le défunt).

Toutefois, passé un certain délai, il n’est plus tenu compte des donations antérieures (déclarées à l’administration fiscale). La valeur des biens transmis antérieurement n’a plus à être ajoutée à la donation ou la succession, ce qui permet de bénéficier à nouveau de l’intégralité des abattements et des tranches les plus basses du barème (en cas de taxation).

Jusqu’à présent ce délai était de 10 ans. Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006, le délai est réduit à 6 ans.

Un donataire (celui qui reçoit) ayant bénéficié d’une donation en 1999, pour laquelle son abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation en 2006 en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel.

L’abattement dont bénéficie chaque enfant étant de 50 000 €, chaque parent peut donner tous les 6 ans une somme d’argent ou un bien d’une valeur maximum de 50 000 € à chacun de ses enfants sans que ceux-ci aient de droits à payer sur ces donations. Un couple peut donc donner tous les 6 ans jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants.

L’abattement entre parents et petits enfants étant de 30 000 €, un couple peut donner jusqu’à 60 000 € à chacun de ses petits-enfants en exonération de droits.

Exemple :

Un père donne 35 000 € à sa fille le 2 février 2006. L’abattement étant de 50 000 € pour un enfant, aucun droit n’est à payer. L’abattement disponible après la donation s’élève à 15 000 €.
Il pourra donc donner à sa fille jusqu’à 15 000 € avant le 3 février 2012 sans avoir de droits à acquitter.Après cette date, le délai de 6 ans étant écoulé, un nouvel abattement de 50 000 € sera accordé.
Rappel : Une exonération des dons de sommes d’argent avait été instaurée entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Elle permettait aux parents, grands-parents et arrière-grands-parents de donner, durant cette période, une somme d’argent de 30 000 euros à chacun de leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs sans avoir de droits à payer. Cette exonération s ‘appliquaient aussi, à défaut d’enfants, aux dons effectués en faveur des neveux et nièces.
Cette exonération exceptionnelle était cumulable avec les abattements personnels « de droit commun » de 50 000 € pour un enfant et de30 000 € pour un petit-enfant. Cette mesure a pris fin le 31 décembre 2005.

Si l’abattement personnel de 50 000 € n’a pas été utilisé lors de la donation de sommes d’argent, vous pouvez consentir une nouvelle donation à un enfant et celui-ci profitera intégralement de l’abattement de 50 000 €, même s’il a bénéficié de l’exonération exceptionnelle.
 

Un abattement au profit des arrière-petits-enfants

 Jusqu’à présent, si les enfants et petits-enfants pouvaient bénéficier d’un abattement spécifique (50 000 € pour un enfant, 30 000 € pour un petit-enfant), les arrière-petits-enfants ne disposaient d’aucun avantage fiscal.

Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006, un abattement spécifique de 5 000 € au profit de chaque arrière-petit-enfant a été instauré.
Comme pour les donations aux enfants et petits-enfants, l’abattement de 5 000 € s’applique tous les 6 ans.

En d’autres termes, chaque arrière-grand-parent peut donner 5 000 € tous les 6 ans à chacun de ses arrière-petits-enfants, sans avoir de droits à payer. Au bout de 6 ans, l’abattement est à nouveau disponible en totalité.

Comme chaque arrière-grand-parent peut faire de même, un couple peut donc donner 10 000 € à chacun de ses arrière-petits-enfants.

La donation peut être effectuée en une ou plusieurs fois durant cette période de 6 ans. Elle peut porter sur des biens meubles ou immeubles, des sommes d’agent, des valeurs mobilières françaises ou étrangères, des actions, des parts de sociétés...

L’abattement de 5 000 € applicable aux arrière petits enfants se cumule avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées    (50 000 €).

Exemple :
En 2006, une arrière-grand-mère donne 2 000 € à chacun de ses 4 arrière-petits-fils. L’abattement de 5 000 € s’appliquant pour chaque arrière-petit-enfant, aucun droit n’est à payer.
Elle peut encore donner à chacun d‘eux 3 000 € sans frais jusqu’en 2012.

Si elle donne à chacun d’eux 5 000 € en 2008, des droits de donation seraient à payer sur les 2 000 € excédant l’abattement.
 

Un abattement de 5 000 € pour les donations au profit des neveux et nièces

Autre nouveauté, la création d’un abattement de 5 000 € pour une donation en faveur des neveux et nièces.
Avant 2006, aucun abattement n’était pratiqué. Seule une exonération temporaire avait été mise en place, sous certaines conditions (cf. rappel ci-dessous). Ce régime exceptionnel a pris fin au 31 décembre 2005.

A compter du 1er janvier 2006, pour les donations consenties par des oncles ou tantes, chacun des neveux ou nièces bénéficie d’un abattement de 5 000 € sur sa part.

La règle du rappel des donations antérieures de moins de 6 ans est également applicable. L’abattement ne peut donc jouer qu’une fois tous les 6 ans.

Tous les 6 ans, chaque oncle ou chaque tante peut donner 5 000 € à chacun de ses neveux ou nièces, sans avoir de droits de donations à payer.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont concernés. Les enfants des frères et sœurs du conjoint du donateur ne peuvent pas en bénéficier.

L’abattement s’applique même si le donateur a des descendants.

La donation peut être effectuée en une ou plusieurs fois durant cette période de 6 ans. Elle peut porter sur des biens meubles ou immeubles, des sommes d’agent, des valeurs mobilières françaises ou étrangères, des actions, des parts de sociétés...
 
Le nouvel abattement de 5 000 € se cumule également avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées (50 000 €).

Vous pouvez consentir une nouvelle donation à un neveu ou une nièce et profiter intégralement de l’abattement de 5 000 €, même si vous avez bénéficié précédemment de l’exonération exceptionnelle prévue pour les dons de sommes d’argent (dispositif temporaire mis en place entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005).
 

Un nouvel abattement pour les successions et donations entre frères et soeurs

Jusqu’à présent, les successions recueillies par les frères et sœurs du défunt bénéficiaient :

soit d’un abattement de 57 000 € si l’héritier (frère ou sœur) était, au moment du décès, célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler et s’il avait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années avant son décès.

soit d’un abattement de 1 500 € lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de 57 000 € n’étaient pas réunies.
Quant aux donations entre frères et sœurs, elles ne bénéficiaient d’aucun abattement.

A compter du 1er janvier 2006, un abattement spécifique de 5 000 € s’applique sur la part de chacun des frères et sœurs.
Dans le cadre d’une succession, les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier de cet abattement de 5 000 € dès lors que l’abattement de 57 000 € ne s’applique pas. En effet, les deux abattements ne se cumulent pas.

En matière de donation, l’abattement de 5 000 € s’applique sans condition.

De plus, ce nouvel abattement de 5 000 € s’ajoute, le cas échéant, à l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées (50 000 €) , dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

La règle du rappel des donations antérieures de moins de 6 ans est également applicable : l’abattement ne joue qu’une fois tous les 6 ans.
 

Réductions des droits pour les donations effectuées avant 80 ans

Si une donation est taxable après abattement, les droits dus sont réduits en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne) et de la nature du bien donné.

Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006, les limites d’âge du donateur qui conditionnent l’application des réductions sont portées à 70 ans et 80 ans.

Ainsi, les donations en nue-propriété bénéficient désormais d’une réduction de droits de :

35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant)
10 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans  (au lieu de 75 ans auparavant)

Pour les donations consenties en pleine-propriété ou usufruit, la réduction de droits est désormais de :

50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant)
30 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans  (au lieu de 75 ans auparavant)

Quelle que soit la  nature de la donation, aucune réduction de droits ne s‘applique lorsque le donateur a plus de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant).

Exemple :

Un père âgé de 69 ans donne en 2006 à son fils un appartement en pleine propriété d’une valeur de 120 000 €. Le père n’avait jamais consenti de donation à son fils auparavant. Il peut donc bénéficier de l’abattement de 50 000 €.
Il reste une somme taxable de 70 000 € (120 000 – 50 000). Selon le barème des droits applicables aux donations entre parents et enfants, le montant des droits à payer s’élèverait à 12 300 €.

En raison de l’âge du donateur et de la nature du bien (pleine-propriété), les droits sont de 6150 €
(12 300 X 50 %).

Si le père avait eu 76 ans, les droits auraient été réduits de 30 %.

Le seuil de dispense de déclaration de succession porté à 50 000 €

Jusqu’en 2005, étaient dispensés de déposer une déclaration de succession et de payer des droits :

les héritiers en ligne directe (enfants et ascendants) et le conjoint survivant lorsque l’actif brut était  inférieur à 10 000 €
les autres héritiers lorsque l’actif brut était inférieur à 3 000 €
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006, le seuil de l’actif brut est augmenté pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant : il est porté de 10 000 € à 50 000 €. A condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.

A NOTER 
L’actif brut correspond à l’ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes éventuelles.

 Donations aux enfants et petits enfants, à partir 1er Janvier 2010
 

Les donateurs (grands parents, arrière grands parents, grands oncles ou grandes tantes) peuvent effectuer une donation unique exonérée à hauteur de 156.974 € pour les (ou chaque) enfants, 31.395 € par petits-enfants, 5.232 € par arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, 7.849 € par neveux et nièces.

L’âge limite des grands-parents donateurs passe de 65 à 80 ans.

Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 6 ans. Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou être émancipé au jour de la transmission.

Les parents peuvent bénéficier de cet abattement pour donner à leurs enfants cependant la condition d’âge ne change pas, avoir moins de 65 ans au moment de la donation.

Le complément de donation
Les abattements liés aux donations étant modifiés d’année en année, il est donc possible de compléter vos donations antérieures sans prendre en compte le délai obligatoire des 6 ans. De fait, si votre donation était de 30.000 € en 2007, il vous est possible de verser en complément 1.395 €.

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