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crédit d'impôts

Services à la personne : réduction et crédit d’impôt
Tous les services à la personne rendus à votre domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes engagées. La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué également un crédit d'impôt qui permet aux personnes non imposables de bénéficier du même avantage fiscal. Etat des lieux.
Réduction d'impôt des services à la personne
Si vous faites appel à un intervenant à votre domicile, tel que des femmes de ménage, nourrice pour de la garde d’enfant, des professeurs pour le soutien scolaire, vous pouvez déduire de vos impôts 50% des sommes que vous avez engagées dans l’année. Depuis 2005, le plafond des dépenses est porté à 12 000 euros par an et par foyer fiscal, à quoi s’ajoute 1500 euros par enfant à charge dans la limite de trois (soit au maximum un plafond de 15 000 euros). Par exemple, pour un foyer imposable, l’heure d’une femme de ménage facturée 16 euros reviendra, après réduction d’impôt, à 8 euros.
Crédit d'impôt des services à la personne
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, sur le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a institué le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne. Désormais, c’est l’intégralité des 21 services répertoriés par le Ministère des affaires sociales qui donneront lieux à remboursement.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt
La loi institue un crédit d’impôt pour les contribuables et les foyers composés de :
· Célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;
· Personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont pas concernées par cette mesure ; elles bénéficient en revanche des réductions d’impôt habituelles.
Comment obtenir le crédit d'impôt
Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables :
· Les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, à savoir l’aide ménagère, la préparation de repas, la garde d’enfant, le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage et de bricolage, l’assistance informatique...
· Il est possible de faire appel à un salarié dont on est l’employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou encore aux associations et organismes à but non lucratif agréés.
· Le crédit porte sur 50% des dépenses engagées et les plafonds de dépenses sont identiques à ceux de la réduction d’impôt : 12 000 euros par an majorés de 1500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15 000 euros, soit un crédit d’impôt maximal de 7 500 euros. Le plafond est fixé à 20 000 euros quand l’un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne.
· Les dispositions ne s’appliquent que si le paiement est effectué à l’aide du CESU (chèque emploi-service universel).
· Les allocations ou indemnités dédiées au financement de ces aides, sauf s’il s’agit de sommes versées par les comités d’entreprise, ne sont pas prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
· Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit (comme pour la réduction d’impôt) d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.
Payer les prestation de services à la personne?
Vous pouvez régler comme vous le souhaitez les prestations de services à la personne. Le chèque emploi-service universel (CESU) peut vous simplifier la tâche, sous deux formes : bancaire ou préfinancé.
· Le CESU bancaire Tel un chèque bancaire, il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s'agir d'activités exercées hors du domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile. Il présente notamment l’avantage de dispenser l'employeur de plusieurs formalités administratives (déclaration à l'URSSAF, bulletin de paie,...) lorsqu'il est utilisé pour rémunérer un salarié.Pour obtenir un chéquier CESU bancaire, l'employeur doit s'adresser à son établissement bancaire habituel. Le chéquier est délivré gratuitement.
· Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale...). Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l'être à l'extérieur, par exemple s'il s'agit de garde de jeunes enfants.
Tout le monde peut acheter des CESU; mais certaines entreprises peuvent rembourser une partie de l'achat des chèques emploi services. Afin de vous aider dans vos démarches ou même pour vous aider à trouver les personnes que vous emploierez, certains employeurs simplifie la vie de leur salarié en leur proposant les services d'une concierge d'entreprise qui peut vous aider dans ces démarches.
A savoir sur le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Exemple de l'avantage du crédit d'impôt
:Un couple ayant 2 enfants, payant 5 000 euros d'impôt sur le revenu et dont les dépenses de garde d'enfants et de soutien scolaire à domicile s'élèvent à 14 000 euros, bénéficie d'un crédit d'impôt de 7 000 euros. Ce couple ne paie donc rien au titre de l'impôt sur le revenu et se voit en plus rembourser 2 000 euros par le Trésor Public.

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