IMMOBILIER - VILLA-LA-CADIERE-DAZUR.FR

la copropriété et les économies d'énergie

Les travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés ? un enjeu majeur ! Comment prendre les décisions en assemblée générale ?

L’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 règlemente les décisions d’Assemblée Générale concernant les travaux d’économies d’énergie.

 Sa rédaction actuelle remonte à la Loi du 31 décembre 1987 :

Article 25 g) :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant, à moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économie d’énergie portant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude ».

 Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à 10 ans

« La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d’en garantir contractuellement la durée, est déterminée par un Décret en Conseil d’Etat après avis du Comité Consultatif de l’utilisation de l’énergie ».
Ce Décret n° 87 764 a été pris le 15 septembre 1987 : il s’agit d’un texte limitatif.visible sur wwww. legifrance.fr

Il s’agit des travaux relatifs :

–. à l’isolation thermique du bâtiment : isolation des parois opaques, planchers, murs, toitures etc…

     . au renouvellement de l’air : bouches autoréglables, changement de fenetres, pose de joints etc…

–. au système de chauffage: générateur de chaleur, bruleurs, calorifugeage, comptage et équilibrage,régulation.

– . à la production d’eau chaude : robinets thermostatiques etc…

    . aux énergies nouvelles : géothermie,solaire,bois,déchets,pompes à chaleur,chaudières à condensation,réseaux de chaleur etc…

Comme il s’agit d’un texte limitatif, l’installation de compteurs d’eau froide, même si elle génère des économies, ne peut être décidée en vertu de l’article 25 de la Loi c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Les travaux relatifs à l’eau froide doivent donc être votés à la majorité de l’article 30 c’est-à-dire double majorité : majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.

Il faudrait surement règlementer cette question différamment…
 

retour

Recherche Multi-critères